Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 1 par les mots suivants :
et font l'objet d'une consultation préalable de la personne projetant d'exécuter les travaux.
Objet
Il convient que les prescriptions faites par l'Etat pour les opérations d'archéologie préventive soient précédées d'une consultation préalable de l'aménageur, comme le propose le projet de loi gouvernemental. Cette procédure permettra à ce dernier de prendre en amont des dispositions nécessaires pour une bonne conduite des travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).