Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots :
ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle même
insérer les mots :
, les constructions de bâtiments publics des collectivités territoriales et celles des bâtiments à vocation agricole
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ de l'exonération du coût des fouilles archéologiques aux bâtiments publics des collectivités locales ainsi qu'aux bâtiments à vocation agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).