Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, après les mots :
personne de droit public
supprimer les mots :
ou privé
Objet
Cet amendement a pour objet le maintien d'un monopole public sur les opérations d'archéologie préventive.
Les opérations de fouilles visés par l'article 3 pourront donc être réalisées par :
- l'établissement public mentionné à l'article 4,
- un service archéologique territorial ou toute autre personne de droit public dont la compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat.
L'aménageur a donc la possibilité de choisir l'opérateur de fouille, parmi ceux mentionnés plus haut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).