Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités locales, ainsi que les travaux relatifs aux bâtiments à vocation agricole. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ de l'exonération, prévue pour les travaux relatifs aux logements à usage locatif ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle même, aux travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités locales ainsi qu'à ceux relatifs aux bâtiments à vocation agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).