Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, supprimer les mots :
d'une superficie égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés
Objet
Cet amendement a pour but d'élargir l'assiette de la redevance en abaissant au maximum, soit au premier mètre carré, le seuil à partir duquel les projets y sont soumis.
Il tend à permettre d'améliorer l'abondement du fonds de péréquation destiné au financement de subventions accordées aux personnes auxquelles la réalisation d'une fouille archéologique a été prescrite, de favoriser le financement des recherches engagées par les petites collectivités ainsi que celles faisant l'objet d'une exonération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).