Amendement n° 65 Sénat

LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)

Adopté Alain Vasselle Article 6 Déposé le 16/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :

5 000 mètres carrés

par les mots :

1 000 mètres carrés

Objet

Cet amendement a pour but d'élargir l'assiette de la redevance en abaissant le seuil à partir duquel les projets y sont soumis.
Il s'agit d'améliorer l'abondement du fonds de péréquation destiné au financement des subventions accordées aux personnes auxquelles la réalisation d'une fouille archéologiaque a été prescrite et de favoriser le financement des recherches engagées par les petites collectivités ainsi que celles faisant l'objet d'une exonération.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).