Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Remplacer les deux premiers alinéas du IV du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est perçue pour le compte de l'établissement public mentionné à l'article 4 ou, dans le cas visé au 2° de l'article 4‑2, pour le compte de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).