Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Compléter, in fine, le II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 par un alinéa ainsi rédigé :
" 6° L'emprise au sol de la construction lorsque l'opération a pour objet la construction d'un bâtiment agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).