Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 4‑5 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément à l'article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).