Amendement n° 7 Sénat

I – Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.
II – En conséquence :
1° Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du même texte ;
2° Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du même texte :
« L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats.