Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :
par les organismes de recherche et d'enseignement supérieur mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4
par les mots :
par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article 4 ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).