Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après le 11° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
12° Le second alinéa de l'article L. 351-6 et le III de l'article L. 353-4 sont supprimés.
12° Le second alinéa de l'article L. 351-6 et le III de l'article L. 353-4 sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).