Amendement n° 167 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 822-11 du code de commerce Déposé le 13/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, remplacer le mot :

actuels

par le mot :

concomitants

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).