Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-7 dans le code de commerce, supprimer les mots :
, et notamment la procédure suivie en matière disciplinaire,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).