Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après la référence :
L. 225-225
rédiger comme suit la fin de cet article :
et L. 225-226 du code de commerce sont abrogés. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 et le dernier alinéa de l'article L. 225-240 du même code sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).