Amendement n° 157 Sénat

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-8 dans le code de commerce :

L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier.