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Amendement n° 152 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 821-2 du code de commerce Déposé le 13/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-2 dans le code de commerce, après les mots :

est recueilli

insérer les mots :

par le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).