Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-2 dans le code de commerce, remplacer les mots :
au 4° de l'article L. 821-1
par les mots :
au sixième alinéa de l'article L. 821-1
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).