Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Retiré Commission des finances Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier Déposé le 13/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

4° Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 621-9, la contribution est égale à un montant, fixé par décret, supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1.500 euros.

B. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 entrent en vigueur le 1^er janvier 2005.

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).