Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
I. Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le cadre du contrôle permanent de l'information financière des personnes faisant appel public à l'épargne, la contribution est d'un montant, fixé par décret, compris entre 3.000 euros et 5.000 euros si les titres émis donnent ou peuvent donner accès au capital et compris entre 1000 euros et 3.000 euros dans les autres cas.
II. En conséquence, supprimer le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).