Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-2 du code monétaire et financier :
« L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).