Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621‑5‑2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
Elle arrête son budget
par les mots :
Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).