Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Retiré Commission des finances Article 3 Déposé le 13/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-2 du code monétaire et financier.

II. En conséquence, dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, remplacer le nombre :

seize

par le nombre :

quinze

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).