Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
de l'article 1844-5 et
II. En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 532‑6 du même code, supprimer les mots :
de l'article 1844-5 et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).