Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la commission bancaire peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).