Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
I. Compléter le I de cet article par les mots :
; ces articles constituent la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code.
II. En conséquence, au début du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
La section II du chapitre II du livre VIII du même code
par les mots :
Cette section
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).