Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
A. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au début du troisième alinéa de l'article L. 564-3 du même code, il est inséré la référence : « 2° ».
B. En conséquence, au début du second alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).