Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 228-3-4 du code de commerce, les mots : « de l'organisme chargé de la compensation des titres », sont remplacés par les mots : « du dépositaire central d'instruments financiers ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).