Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après les mots :
de leurs titres
insérer les mots :
ainsi que les transactions réalisées sur ces titres au moyen d'instruments financiers à terme,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).