Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour de l'assemblée » , sont insérés les mots : « et communiqués aux actionnaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).