Amendement n° 132 Sénat

Avant l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-35-1 . - Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité des comptes composé de plusieurs de ses membres, à l'exclusion du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués et dont l'activité s'exerce en vue de préparer ses décisions. Ce comité est chargé, dans des conditions précisées par les statuts :

« - d'examiner toute question relative aux comptes et documents financiers avant leur présentation au conseil d'administration et de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables ;

« - de participer à l'élaboration du programme de travail des commissaires aux comptes ;

« - de proposer au conseil d'administration la rémunération, la nomination et le renouvellement éventuel des commissaires aux comptes ;

« - d'établir un rapport annuel à l'attention du conseil d'administration.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »