Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-22 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
entraînant
par les mots :
de nature à entraîner
entraînant
par les mots :
de nature à entraîner
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).