Amendement n° 118 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté Commission des finances Art. L. 821-6 du code de commerce Déposé le 13/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-6 dans le code de commerce, remplacer les mots :
à l'initiative de
par le mot :
par

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).