Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821‑3 dans le code de commerce, remplacer les mots :
peut constituer des commissions consultatives
par les mots :
constitue des commissions consultatives spécialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).