Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-3 dans le code de commerce, supprimer les mots :
et de leurs suppléants
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).