Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 451-3 du code des assurances, remplacer les mots :
les informations prévues au premier alinéa de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 451-2
par les mots :
les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).