Amendement n° 105 Sénat

I. Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424‑2 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus, les personnes lésées ne peuvent, toutefois, pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
II. En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article l. 424‑2 du code des assurances.