Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de assurances, remplacer les mots :
chargé de financer
par les mots :
chargé de gérer et de financer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).