Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 614-3
par la référence :
L. 614-2
II. En conséquence, au début du second alinéa du I, dans le deuxième alinéa du II et au début du troisième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
II. En conséquence, au début du second alinéa du I, dans le deuxième alinéa du II et au début du troisième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 614-3
par la référence :
L. 614-2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).