Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Avant le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A. Au second alinéa de l'article L. 310‑8, les mots : « de la commission consultative de l'assurance » sont remplacés (deux fois) par les mots : « du Comité consultatif du secteur financier » ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).