Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :
2° Le chapitre 1er du titre Ier du livre IV est intitulé : « Le Comité consultatif du secteur financier et le Comité de la législation et de la réglementation financières ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).