Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. - L'article L. 642-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Est également puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille euros ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).