Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Remplacer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-16-1 du code monétaire et financier par deux phrases ainsi rédigées :
L'Autorité des marchés financiers représentée par son Président peut demander au procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris la mise en mouvement de l'action publique. Lorque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 et L. 465-2, elle peut exercer les droits de la partie civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).