Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621‑14 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).