Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
I. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621‑9 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
à l'exception des normes de gestion mentionnées à l'article L. 611‑3.
par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 532‑19 à L. 532‑21.
II. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).