Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-5 du code monétaire et financier :
Cette liste est transmise à l'Autorité des marchés financiers, selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).