Amendement n° 94 Sénat

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis S'interdire toute initiative susceptible de laisser croire à la clientèle qu'ils peuvent exercer des activités pour lesquelles ils ne sont pas agréés ;