Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 93 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté Commission des finances Art. L. 541-4 du code monétaire et financier Déposé le 13/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-4 du code monétaire et financier :

 

« 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ; 

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).