Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541‑3 du code monétaire et financier par les mots :
, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).