Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après les mots :
doivent obligatoirement remplir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-2 du code monétaire et financier :
des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
doivent obligatoirement remplir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-2 du code monétaire et financier :
des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).